La version française suivra
Canada Border Services Agency (CBSA) has issued Customs Notice CN 25-28 Steel Goods and Aluminum Goods Surtax Order.
Effective July 31, 2025, certain steel goods imported into Canada and containing steel melted and poured in China and certain aluminum goods imported into Canada and containing aluminum smelted and cast in China are subject to a surtax in the amount of 25% of the value for duty.
Specific details on this new surtax and method of calculation are included in the Customs Notice.
Whereas detail shown on a commercial invoice will suffice in the interim as proof of origin, country of melt and pour (COM) or country of smelt and cast (CSC), other more detailed documents will be required as proof effective on and after September 22, 2025, such as:
The surtax order also applies to goods of tariff chapter 99 that are normally entered duty free or at a reduced duty rate.
Canada's Duties Relief and Duty Drawback Programs will be available to importers for surtax paid or owed by Canadian businesses, subject to the provisions of the Canada- United States-Mexico Agreement (CUSMA).
This new notice can be found in its entirety on the CBSA website.
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l'Avis des douanes CN 25-28 Décret de surtaxe sur les produits de l'acier et de l'aluminium.
À compter du 31 juillet 2025, certaines marchandises d'acier importées au Canada et contenant de l'acier fondu et coulé en Chine et certaines marchandises d'aluminium importées au Canada et contenant de l'aluminium fondu et coulé en Chine sont assujetties à une surtaxe de 25 % de la valeur en douane
Des détails spécifiques sur ce nouveau niveau tarifaire et la méthode de calcul sont inclus dans l'avis des douanes.
Alors que les détails figurant sur une facture un message publicitaire suffira dans l'intervalle à prouver l'origine, le pays de fusion et de coulée (PFC) ou le pays de fonte et de coulée (PFM), d'autres documents plus détaillés seront exigés comme preuve à partir du 22 septembre 2025:
L'arrêté de surtaxe s'applique également aux marchandises du chapitre tarifaire 99 qui sont normalement admises en franchise de droits ou à un taux de droits réduit
Les programmes canadiens d'exonération et de ristourne des droits seront accessibles aux importateurs pour les surtaxes payées ou dues par les entreprises canadiennes, sous réserve des dispositions de l'accord Canada-États-Unis-Mexique (CUSMA).
La surtaxe ne s'applique pas sur:
Ce nouvel avis peut être consulté dans son intégralité sur le site web de l'ASFC.
Source: CBSA – ASFC